Usage de la Force et Usage de la Violence, Quelle Différence au Regard de la Loi ?

Les Lois concernant l'Usage de la Force varient selon les pays, mais elles sont généralement régies par des principes similaires. Voici quelques points clés souvent retrouvés dans les législations nationales et internationales :

Proportionnalité :

la force utilisée doit être proportionnelle à la menace ou à la situation. Cela signifie que les agents de la force Publique doivent utiliser uniquement le niveau de force nécessaire pour garder la situation sous contrôle.

Nécessité :  

La force doit être utilisée uniquement en cas de nécessité absolue. cela implique que les agents tentent d'abord d'utiliser toutes les formes de négociations démocratiques avant de recourir à la force.

Légalité :

toute utilisation de la force doit être en tous points conforme à la Loi. Les agents doivent respecter les Droits de l'Homme et les Libertés Fondamentales comme l'exigent les principes de l'Etat de Droit. 

Responsabilité :

les agents de la force publique doivent rendre compte de leurs actions. ils sont eux aussi dans l'obligation de respecter la loi car nul n'est au dessus de la loi.

En France par exemple, l'usage de la force par les forces de l'ordre est strictement encadré par le Code de la Sécurité Intérieure et le Code Pénal.

les Agents doivent respecter les principes de Nécessité, de Proportionnalité, de Légalité et de Responsabilité dans toutes leurs interventions. 

Au Gabon il faut Consulter les Articles 38 et 39 du Décret N°0361/PR/MI du 30/12/2022 portant approbation du Règlement de Discipline Générale des Personnels des Forces de Police Nationale.

Article 38 : le policier est tenu en tous lieux et en toutes circonstances, qu'il soit en civil ou en uniforme, d'avoir un comportement exemplaire. il ne peut commettre un acte de nature à nuire à la dignité et à l'honorabilité du Corps.

Article 39 : l'activité du policier est exercée conformément au principe de légalité. il peut user de la force qu'en cas de nécessité.

Consulter également les articles 51 et 149 du Code Pénal Gabonais (édition 2020).

Article 51 : 

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

Article 149 :

Est qualifiée de rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers toute personne dépositaire de l'autorité publique ou toute personne chargée d'une mission de service public agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des décisions, des réquisitions ou mandats de justice. 

NOTRE AVIS :