Qu'est ce que la Grace Présidentielle en Droit Gabonais ?

 Nous avons assisté il y a quelques semaines à la libération de plusieurs détenus par le biais de la Grâce Présidentielle. Cette mesure politico-juridique qui représente parfois la dernière chance de retrouver la liberté, est encore peu comprise du public. C'est pourquoi nous allons essayer de comprendre qu'est ce que la Grace Présidentielle en Droit Gabonais ?

       En Droit Gabonais cette prérogative du Président de la République Chef de l'Etat est encadrée par l'article 23 de la Constitution du 26Mars 1991 et par les articles 162 à 163 du Code Pénal Gabonais ( la Charte de la Transition est pour l'instant muette à ce sujet ).

       Ainsi la Grace Présidentielle est une prérogative constitutionnelle qui dépend exclusivement du pouvoir discrétionnaire du Chef de l'Etat ; Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée par la Justice, de l'exécution de sa peine. Le président de la République peut accorder cette mesure exceptionnelle pour la totalité de la peine ou de manière partielle ( c'est à dire pour une partie de la peine ).

       Autrement dit, la Grace Présidentielle est une opportunité de liberté accordée par le Chef de l'Etat à un détenu déjà condamné par la Justice. Cette opportunité est une seconde chance qui ne devrait souffrir d'aucune contestation de la part des justiciables. C'est une façon plutôt élégante, providentielle et inattendue d'échapper à l'univers carcéral. 

     A cet effet, il faut préciser que peu importe les conséquences de cette décision au regard de la loi, le Président de la République n' est pas contraint de justifier sa décision d'accorder ou de refuser La Grace à un détenu condamné par la Justice. D'un point de vue stratégique c'est d'abord une décision politique, entretenue et encadrée par des textes juridiques de premiers choix ( la Constitution, le Code Pénal, le Code de Procédures Pénales ).

     Pour en bénéficier (je parle de la Grace Présidentielle), il faut adresser une demande écrite au Président de la République et savoir que une personne tiers peut également adresser la demande à votre place. En définitive, les particularités de la Grace Présidentielle en Droit Gabonais sont les suivantes :

- La Grâce Présidentielle porte uniquement sur les Sanctions Pénales dont les condamnations sont définitives (les condamnations civiles et administratives sont à exclure).

 - La Grâce Présidentielle ne permet pas l'effacement des condamnations portées sur le Casier Judiciaire.

 - La Grâce Présidentielle est un produit du pouvoir exécutif (notamment la Présidence de la République), contrairement à l'amnistie qui est un produit du pouvoir législatif et qui s'obtient après un vote au parlement.

 - La Grâce Présidentielle est individuelle ou collective.

 ODNSIJ / AR / COMITE SCIENTIFIQUE / AVRIL 2024